Conditions Générales de Vente et Règlement Intérieur

Article 1 – Formule "Gestion libre" ou avec services

Le Locataire choisit une formule "Gestion libre" ou "Avec services" lors de la validation du devis.
La gestion libre signifie que le Locataire est autonome dans le domaine sans aucune prestation imposée par le Propriétaire (petit déjeuner, déjeuner, dîner). Le Locataire qui souhaite pouvoir obtenir une proposition pour la préparation de petit déjeuner, déjeuner et/ou diner doit prendre contact avec le Propriétaire à minima 15 jours avant le début du séjour.

Article 2 – Durée de location

L'hébergement est loué pour une période déterminée validée lors de la réservation et reprise, selon les réservations, dans les conditions exposées dans le contrat de location. Le Locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – Arrivée / Départ

Le Locataire devra se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée lors de la réservation et reprise, selon les réservations, dans les conditions exposées dans le contrat de location. Par défaut : arrivée 16h, départ 11h.. En cas d’arrivée tardive ou différée, le Locataire devra prévenir le Propriétaire du domaine. Il est demandé de respecter l’heure de départ prévue lors de la réservation ou au contrat. Attention, le temps passé au rangement doit se faire avant l‘heure de départ.

Article 4 - Capacité d'accueil

La capacité d’accueil d’un logement en location saisonnière correspond au nombre maximal de personnes pouvant y séjourner simultanément. Cela s'entend à tout heure du jour et de la nuit. Ce nombre est défini et précisé sur le devis validé par le Locataire. Il correspond à des exigences de sécurité, de confort et de coûts supportés par le Propriétaire et le Locataire. Toute personne venant de l’extérieur doit faire état d’une demande préalable auprès du propriétaire. Toute personne additionnelle devra impérativement être indiquée et faire état d’un accord au moins 24h avant avec le propriétaire. La répartition des lits dans les chambres ne doit pas être modifiée.
La capacité d’accueil n’est pas une simple recommandation, mais une obligation contractuelle et légale qui engage la responsabilité du locataire. En signant le devis de location, le Locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil maximale indiquée pour son séjour. Cela implique de ne pas héberger plus de personnes que le nombre prévu, même pour de courtes durées ou des visites ponctuelles. Le non-respect de cette clause constitue une violation du contrat et peut aussi constituer une violation de la loi avec des conséquences juridiques.
La constatation du dépassement de la capacité d'accueil inscrite sur le devis durant le séjour par tout moyen ou après le séjour donnera lieu à une retenue sur caution. Le Propriétaire se réserve le droit d’exclure du domaine l'ensemble des personnes présentes.

Article 5 - Remise des clefs

Les clefs du domaine seront remises exclusivement à la personne ayant réservée ou signé le contrat, ici nommée le Locataire.
A cette occasion, le Locataire prendra connaissance des règles de sécurité, du fonctionnement des différents appareils (micro-ondes, plaque vitrocéramique, etc ...) et un état des lieux du domaine sera effectué.

Le Locataire est tenu d’appliquer et de faire appliquer le présent règlement aux membres de sa famille, à ses collègues, à son groupe et plus largement à toute personne présente sur place lors de son séjour. Il est responsable.

Article 6 – Etat des lieux – Inventaire mobilier et matériels

L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le Propriétaire et le Locataire. Sur rendez-vous (ou immédiatement en cas d'urgence), le Propriétaire se réservent le droit de pénétrer dans les locaux durant la location.

Article 7 – Nuisances sonores

Le Locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Bien que le domaine soit isolé de tout voisinage direct, le volume sonore à l’intérieur et à l’extérieur doit être contenu afin de respecter la tranquillité du voisinage. Le Locataire assurera lui-même le contrôle afin d'éviter des incidents causés par les membres de sa famille et/ou de son groupe. Le respect d’autrui est obligatoire sur l’ensemble du domaine. Ainsi il est rappelé qu'un trouble de voisinage peut être considéré en journée et pas uniquement après 22h. Le Locataire est invité à limiter les nuisances sonores et à privilégier l'intérieur s'il est amené à diffuser de la musique.

Une enceinte sono JBL Partybox Encore Essential 2 peut être fournie au Locataire. Dès lors, il en est responsable et le rendra à la fin du séjour. Tout autre matériel de sonorisation est interdit pour la tranquillité du voisinage.

En cas de conflit et/ou de plainte, le Propriétaire se réserve le droit d’exclure du domaine les personnes ayant créé les perturbations ou l'ensemble des personnes présentes.

Article 8 – Literie

Le domaine est loué avec literie (sommiers et matelas), couettes, oreillers, le tout conforme à l’inventaire mis à disposition sur place.
Chaque matelas est équipé d’une alèse qui devra dans tous les cas être maintenue en place lors du départ (sauf en cas d’accident ou celle-ci devra être lavée).

Chaque oreiller est équipé d’une sous taie qui devra dans tous les cas être maintenue en place lors du départ (sauf en cas d’accident ou celle-ci devra être lavée).

Article 9 – Matériel à prévoir

Le domaine est loué avec matériel de cuisine, vaisselle, le tout conforme à un inventaire mis à disposition sur place.

Article 10 – Espaces réservés au sommeil

Aucun couchage n’est autorisé en dehors des chambres dédiées au sommeil.
Il est formellement interdit d’installer tous couchages supplémentaires dans les gîtes, chambres et maison y compris dans les parties communes tels que paliers, couloir, hall.
Le camping est interdit dans le domaine sauf demande préalable et accord écrit du Propriétaire. Si le Propriétaire constate pendant la période de location que le Locataire venait à enfreindre ces règles, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en leur demandant de quitter les lieux, sans aucun dédit.
En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du Locataire.

Article 11 - Sécurité incendie

Le domaine est équipé d’un système de détection incendie qui déclenche une alarme en présence de fumée ou de température anormalement élevée. Ce dispositif ne doit en aucun cas être mis hors service par quelque moyen que ce soit.
Un extincteur est à disposition près de la porte d’entrée de la maison principale. Tous matériels percutés et utilisés hors procédure incendie fera l’objet d’un constat. Les frais de remise en service seront à la charge du Locataire.

Remarque : Les cierges étincelants, les bougies, les mini-feux d’artifice pour les gâteaux et les fumigènes pour les soirées dansantes déclenchent régulièrement les sirènes, il est interdit de les utiliser. De même, pour limiter les risques d'incendie, il est strictement interdit d'allumer un feu sans l'accord écrit du Propriétaire. Le locataire sera responsable, un lieu, une date, un horaire seront convenu avec le Propriétaire et l'ensemble des informations lui seront transmises au Locataire.

Article 12 - Sécurité

Le Locataire est informé que pour assurer la sécurité des lieux et des personnes, un système de vidéosurveillance est présent sur les extérieurs. De même, sont installés des capteurs de niveau sonore

Article 13 - Cigarette

Conformément à la réglementation en vigueur, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur des logements (gîtes, chambres, maison). Des cendriers sont mis à disposition dans les cuisines et devront être mis en extérieur pour leur usage. Toutes brûlures de cigarettes, même légères, entraîneront la déduction d'un minimum de €180 de la caution.

Article 14 - Animaux

Les animaux ne sont pas autorisés. La constatation de présence d'un quelconque animal durant le séjour par tout moyen ou après le séjour donnera lieu à une retenue sur caution. Le Propriétaire se réserve le droit d’exclure du domaine l'ensemble des personnes présentes.

Article 15– Mobilier - Matériel

Le mobilier, tables et chaises, situé en intérieur ne doit pas être sorti à l’extérieur. Tout matériel dégradé ou dysfonctionnant devra être signalé, il sera retenu sur la caution le montant de la valeur à neuf dudit matériel. En cas de casse (vaisselle notamment), le Propriétaire procèdera à une retenue sur la caution correspondant au montant de la valeur à neuf dudit matériel.

Article 16 - Décoration

Aucune fixation dans les murs au moyen de clous, vis, punaises, ruban adhésif, gomme tackante (style patafix) n’est autorisée.

Article 17 - Sanitaires

Hormis le papier hygiénique, rien d’autre ne doit être jeté dans la cuvette des WC.
Les lingettes de quelque nature qu’elles soient, couches, tampons, serviettes périodiques, bâtonnets ouates, doivent être déposés dans les poubelles mises à disposition, munies au préalable de sacs poubelles et en aucun cas dans la cuvette des WC.
Les poubelles doivent être vidées avant le départ.
Dans le cas d’un blocage du système d’assainissement dû à la malveillance ou à une utilisation non conforme, la responsabilité du Locataire sera engagée.

Article 18 - Chauffage / Electricité

Les charges sont incluses dans le prix de la location.
Durant la période de location ces charges comprennent : l’eau, le chauffage, l’électricité.
La fourniture de l’eau est incluse dans le prix de la location aussi, pour que cela reste ainsi et pour des raisons écologiques évidentes, il est demandé de pas laisser couler l’eau inutilement. Pour le chauffage/climatisation :
- ne pas laisser les portes et fenêtres ouvertes.
- éteindre ou baisser le chauffage en cas d’absence trop longue.
- ne pas régler le chauffage au-dessus de 22°.
- ne pas régler la climatisation en-dessous de 19°.

Article 19 – Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne, le Locataire doit contacter le Propriétaire présent pendant toute la durée de location du domaine. Il décidera de la marche à suivre et fera au mieux pour remédier au plus vite à la situation.
En aucun cas le Locataire ne pourra solliciter le remboursement de dépannage ou réparation dont il aura pris seul l’initiative.

Article 20 – Ménage

Le forfait Ménage (dont le montant est indiqué dans le contrat) comprend notamment le nettoyage des pièces, du linge de maison et sa mise en place. Toutefois, le Locataire s’engage à laisser le logement et ses extérieurs rangés et dans un état de propreté correct.
Le Locataire s’engage à effectuer certaines démarches avant le départ.
Dans la cuisine :
· Faire la vaisselle
· Vider les réfrigérateurs.
· Ranger le matériel dans la cuisine.
Vider les poubelles et bouteilles consommées dans les containers situés à 750m du domaine en voiture, à l'entrée du cimetière.
A l'intérieur et à l’extérieur : Laisser l'espace rangé comme vous les avez trouvés.
Bien qu'un nettoyage final soit inclus dans le prix, le Propriétaire se réserve le droit d'effectuer une retenue sur la caution pour couvrir les coûts supplémentaires de nettoyage si le client laisse la propriété et son contenu dans un état inacceptable, à un taux de 25 € par heure avec un minimum de deux heures.

Article 21 – Parking

Les voitures peuvent stationner sur le parking bitumé, en prenant soin de ne pas obstruer l’accès à la propriété.

Article 22 - Connexion internet

Le Propriétaire met à la disposition du Locataire une connexion Internet ainsi que, le cas échéant, des équipements numériques (notamment téléviseurs connectés, services multimédias ou tout autre équipement permettant un accès à des contenus ou services en ligne).
Le Locataire s'engage à utiliser ces équipements et la connexion Internet dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de consultation de contenus, de téléchargement, de propriété intellectuelle et de protection des données.
Il est strictement interdit d'effectuer, au moyen des équipements ou des comptes mis à disposition par le Propriétaire, tout achat, location, abonnement ou souscription de services ou contenus payants, notamment de films, vidéos à la demande (VOD), événements en paiement à la séance (Pay-Per-View), chaînes ou bouquets de télévision, applications, jeux, logiciels, musiques, abonnements numériques ou tout autre service susceptible d'être facturé au Propriétaire.
Le Locataire s'interdit également de connecter ou d'utiliser ses propres comptes de services numériques sans s'assurer de leur déconnexion complète avant son départ.
En cas de facturation au Propriétaire résultant directement ou indirectement d'un achat, d'une location, d'un abonnement ou de toute utilisation payante réalisée pendant le séjour du Locataire ou par toute personne participant au séjour, le Locataire sera redevable de l'intégralité des sommes facturées, ainsi que de la pénalité contractuelle prévue à l'article « Clause pénale » des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice du droit pour le Propriétaire de solliciter l'indemnisation de tout préjudice complémentaire dûment justifié.
En cas de réquisition ou de demande des autorités compétentes, le Propriétaire pourra communiquer les informations permettant d'identifier le Locataire ayant bénéficié de la connexion Internet, conformément à la réglementation applicable.

Article 23 - Utilisation de la piscine

La piscine est un équipement de loisirs mis à disposition du Locataire pendant la durée de son séjour. Elle ne fait l’objet d’aucune surveillance par le Propriétaire ou par un personnel dédié.

Le Locataire reconnaît être informé que la présence d’un dispositif de sécurité conforme à la réglementation applicable, constitué notamment d’une barrière de protection et d’un accès sécurisé, ne dispense en aucun cas les utilisateurs d’une surveillance constante et active, notamment à l’égard des enfants mineurs et des personnes vulnérables.

Accès à l’espace piscine :
- L’accès à l’espace piscine est strictement réservé au Locataire et aux personnes participant au séjour déclarées auprès du Propriétaire, sauf accord écrit préalable du Propriétaire.
- Le portillon d’accès à l’espace piscine doit impérativement rester fermé après chaque passage. Il est interdit de maintenir le portillon ouvert, de neutraliser, de déplacer ou de détériorer tout élément constituant le dispositif de protection de la piscine.
- Toute personne utilisant la piscine s’engage à respecter les consignes de sécurité affichées et communiquées par le Propriétaire.
- L’accès à la piscine et à sa terrasse est autorisé uniquement entre 9h00 et 19h30. En dehors de ces horaires, l’accès est strictement interdit.

Respect du voisinage et niveau sonore :
- Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux des autres voyageurs et du voisinage.
- Le niveau sonore doit être maintenu à un niveau modéré en toutes circonstances, tant dans la piscine que sur la terrasse attenante.
- Sont notamment interdits : les cris excessifs, la musique amplifiée, l’utilisation d’enceintes portables ou tout comportement sonore susceptible de troubler la tranquillité des autres occupants ou du voisinage.
- Le Propriétaire se réserve le droit d’intervenir en cas de nuisance sonore constatée et de suspendre l’accès à l’espace piscine en cas de manquement répété.

Surveillance des mineurs :
- Aucun enfant mineur ne peut accéder seul à l’espace piscine.
- Les enfants mineurs doivent être accompagnés et surveillés en permanence par un adulte responsable exerçant une vigilance constante et active.
- Les parents ou accompagnateurs demeurent seuls responsables de la surveillance des enfants dont ils ont la charge pendant toute utilisation de la piscine.

Conditions d’utilisation et règles d’hygiène :
Afin de préserver la sécurité des utilisateurs, la qualité de l’eau et les installations, il est interdit :
- de jeter tout objet en direction des baies vitrées ou des équipements environnants ;
- d’utiliser de la vaisselle ou des contenants en verre dans l’espace piscine ;
- d’introduire dans le bassin des cigarettes, chewing-gums ou tout objet susceptible de dégrader la qualité de l’eau ;
- d’utiliser du savon, shampoing ou tout autre produit similaire dans le bassin ;
- d’accéder à la piscine en état d’ébriété manifeste, sous l’emprise de substances altérant le comportement, ou dans un état de malpropreté susceptible de nuire à l’hygiène des autres utilisateurs ;
- de faire entrer dans le bassin des bébés sans l’utilisation d’une couche spécialement adaptée à la baignade.

Pour préserver l’entretien et l’hygiène de la piscine, les utilisateurs sont invités à :
- limiter l’application de crèmes, huiles ou produits solaires avant la baignade ;
- prendre une douche préalable lorsque cela est nécessaire ;
- veiller à ce que les enfants utilisent les sanitaires avant l’accès au bassin, aucun sanitaire n’étant situé à proximité immédiate de la piscine.

Les serviettes de toilette blanches mises à disposition dans les logements sont exclusivement réservées à l’usage intérieur des hébergements. Elles ne doivent pas être utilisées pour la piscine. Les utilisateurs doivent prévoir leurs propres serviettes de baignade.

Responsabilité des utilisateurs :
Chaque utilisateur de la piscine déclare être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux tiers ou aux installations.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes règles d’utilisation, s’engage à les faire respecter par l’ensemble des personnes participant au séjour et demeure responsable du comportement des personnes qu’il invite ou dont il a la garde.
Le respect des dispositifs de sécurité et des présentes règles d’utilisation constitue une condition essentielle de la mise à disposition de la piscine.

En cas de non-respect des règles de sécurité, d’utilisation inappropriée des installations, de comportement dangereux, de nuisances sonores ou de dégradation du dispositif de protection, le Propriétaire pourra suspendre ou retirer l’autorisation d’accès à l’espace piscine, sans que cette mesure puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation ou réduction du prix du séjour.

Article 24 - Assurance

Le domaine est assuré par son Propriétaire au titre de la responsabilité civile. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration des biens et/ou dommage corporel du Locataire et des membres de sa famille et/ou de son groupe y compris les véhicules stationnés sur le parking.

Il est recommandé au Locataire de contracter auprès de sa Compagnie d’Assurances une protection responsabilité Civile Locative dite "VILLEGIATURE" assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour les dommages tels qu'incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient être causés par lui-même ou par ses hôtes et ce, durant la période de location.

Article 25 - Accidents Surveillance des enfants

Pendant toute la durée du séjour, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents. Le Propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du domaine.

Les mineurs seront sous l'entière responsabilité de leurs parents.

Article 26 - Litiges

Le Propriétaire se réserve le droit absolu de résilier, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l’objet ou la cause s’avèrerait incompatible avec la destination des lieux. Le Propriétaire est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, autres sinistres ou interdictions graves, attentats, fermeture administrative...).

Toute réclamation dûment argumentée relative à un séjour doit être adressée au Propriétaire.

Article 27 - Conditions de paiement  

Par défaut, le plan de paiement pour la privatisation du Domaine est défini comme suit : paiement de 50% du total du séjour à la réservation, paiement des 50% restant dûs, au maximum 45 jours avant la date d'arrivée sur les lieux. Toute dérogation à ces conditions seront explicitement stipulées sur le devis. Les sommes, mêmes non encore réglées, restent dûs aux échéances.
Toute somme, y compris un acompte, non réglée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des intérêts de retard calculés au taux annuel de 10 %, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne prive pas le créancier du droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.
En cas de non-paiement, le créancier pourra adresser au débiteur une mise en demeure de régler les sommes dues. À défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette mise en demeure, le débiteur sera redevable, à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant total des sommes restant impayées, avec un minimum de 50 euros.
Cette indemnité sera due sans préjudice :
des intérêts de retard applicables ;
- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux professionnels ;
- des éventuels frais de procédure et frais de recouvrement complémentaires pouvant être réclamés conformément aux - dispositions légales applicables.

Article 28 - Caution

Par défaut et sauf mention contraire sur le devis signé, la solution de caution est une prise d'empreinte d'une carte bancaire du Locataire. A compter de la date de réservation par le Locataire, le Propriétaire transmet au plus tard la semaine suivante et en tout cas avant la date de début de séjour du Locataire, un lien de paiement de 1€ au Locataire. Le Locataire a alors une semaine maximum et en tout cas avant la date de début de séjour du Locataire, pour payer ces 1€ avec une carte bancaire à son nom. Le compte bancaire lié à cette carte devra disposer du montant de la caution au moins un jour avant la date de début de séjour et durant toute la durée du séjour ainsi qu'un minimum de 7 jours suivant la date de sortie du Locataire. Le plafond de cette carte doit pouvoir permettre la préautorisation du montant de la caution la veille de la date d'arrivée du Locataire, c'est à dire 3000€ dans le cas d'une privatisation. Dans le cas où cette somme ne serait pas disponible.

Article 29 - Conditions d'annulation

Si le solde n'est pas reçu avant l'arrivée, le Propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation et d'en refuser l'accès.

Par défaut, et sauf mention contrainte explicite sur le devis :

L'annulation du séjour, partielle ou totale, 45 jours ou plus avant la date de début de séjour est possible moyennant un montant total dû par le Locataire s'élevant à 50% du montant total initial du séjour.
Si ce montant à déjà été payé, il ne sera pas remboursé. Si le Locataire n'a pas réglé la totalité du montant dû, le montant dû sera prélevé sur la caution. Si la régularisation n'est pas possible par ce moyen sous 48h, le Locataire transmettra dans un délais de 10 jours suivant sa demande d'annulation la somme manquante au Propriétaire par virement sur l'IBAN que le Propriétaire lui communiquera.

Aucune annulation ni remboursement ne peut être accordé 45 jours ou moins avant la date de début de séjour. Ainsi, en cas de non-présentation ou d'annulation moins de 45 jours avant le date de début de séjour, le montant total du séjour est dû par le Locataire. 
Si ce montant à déjà été payé, il ne sera pas remboursé. Si le Locataire n'a pas réglé la totalité du montant dû, le montant dû sera prélevé sur la caution. Si la régularisation n'est pas possible par ce moyen sous 48h, le Locataire transmettra dans un délais de 10 jours suivant sa demande d'annulation, ou à la date de début du séjour en cas de non présentation, la somme manquante au Propriétaire par virement sur l'IBAN que le Propriétaire lui communiquera.

Toute somme, y compris un acompte, non réglée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, des intérêts de retard calculés au taux annuel de 10 %, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité ne prive pas le créancier du droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.
En cas de non-paiement, le créancier pourra adresser au débiteur une mise en demeure de régler les sommes dues. À défaut de règlement dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette mise en demeure, le débiteur sera redevable, à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant total des sommes restant impayées, avec un minimum de 50 euros.
Cette indemnité sera due sans préjudice :
- des intérêts de retard applicables ;
- de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux professionnels ;
- des éventuels frais de procédure et frais de recouvrement complémentaires pouvant être réclamés conformément aux dispositions légales applicables.

Article 30 – Comportement du Locataire – Refus d'accueil – Résiliation anticipée du séjour

Le Locataire, ainsi que l'ensemble des personnes participant au séjour, s'engagent à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux envers le Propriétaire, son personnel, ses prestataires, les autres occupants du domaine, le voisinage ainsi que les biens mis à leur disposition.
Le respect des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur constitue une condition essentielle du contrat.

Avant le début du séjour

Le Propriétaire pourra refuser l'accueil du Locataire et prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de celui-ci lorsque, avant son arrivée, le Locataire adopte un comportement ou formule des propos constituant un manquement grave à ses obligations contractuelles ou laissant objectivement présumer qu'il ne respectera pas les présentes Conditions Générales de Vente ou le règlement intérieur, notamment en cas de menaces, d'injures, de harcèlement, de violences, de refus explicite de respecter les règles du domaine, de déclaration d'une intention de les enfreindre ou de toute autre atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens.
Dans cette hypothèse, la résiliation pourra intervenir sans mise en demeure préalable lorsque les faits rendent impossible ou manifestement déraisonnable la poursuite de la relation contractuelle.
Lorsque la résiliation est exclusivement imputable au Locataire, celui-ci demeure redevable des sommes dues en application des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de la réparation des préjudices complémentaires éventuellement subis par le Propriétaire.

Pendant le séjour

Le Propriétaire pourra mettre fin immédiatement au séjour, sans préavis, lorsqu'un Locataire ou l'une des personnes participant au séjour :

- adopte un comportement agressif, injurieux, menaçant, intimidant ou violent ;
- commet ou tente de commettre des violences verbales, physiques ou sexuelles ;
- met en danger la sécurité des personnes ou des biens ;
- trouble gravement la tranquillité du domaine ou des autres occupants ;
- refuse de respecter les présentes Conditions Générales de Vente ou le règlement intérieur malgré une demande du Propriétaire d'y mettre fin ;
- commet des dégradations volontaires ou utilise les installations de manière manifestement dangereuse.

Dans cette hypothèse, le Propriétaire pourra exiger le départ immédiat de l'ensemble des occupants concernés.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations restant à courir lorsque celle-ci est exclusivement imputable au Locataire.
Le Locataire restera en outre responsable de l'ensemble des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par lui-même ou par toute personne participant à son séjour et devra indemniser le Propriétaire de l'intégralité des préjudices subis, sans préjudice de toute action judiciaire ou de tout signalement aux autorités compétentes lorsque les circonstances le justifient.

Article 31 – Respect du Propriétaire, du personnel, des prestataires et des autres occupants

Le Locataire ainsi que l'ensemble des personnes participant au séjour s'engagent à adopter, pendant toute la durée de leur présence sur le domaine, un comportement respectueux, courtois et conforme aux règles de la vie en collectivité.

Sont notamment interdits :
- toute injure, insulte, menace, intimidation ou provocation ;
- tout comportement agressif, violent ou dangereux, qu'il soit verbal, physique ou psychologique ;
- tout acte de harcèlement, de discrimination ou d'atteinte à la dignité d'une personne ;
- toute atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou au repos des autres occupants du domaine ou du voisinage ;
- tout comportement susceptible de porter atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de l'établissement.

Le Locataire est responsable du comportement de l'ensemble des personnes participant à son séjour ainsi que des visiteurs qu'il aurait été autorisé à recevoir.En cas de manquement grave aux dispositions du présent article, le Propriétaire pourra exiger la cessation immédiate des agissements concernés. Si ceux-ci persistent ou si leur gravité le justifie, le Propriétaire pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat et exiger le départ immédiat du Locataire ainsi que de l'ensemble des personnes participant au séjour, sans remboursement des prestations restant à courir lorsque cette résiliation est exclusivement imputable au Locataire.Le Propriétaire se réserve également le droit de solliciter la réparation intégrale de tout préjudice subi et, le cas échéant, de saisir les autorités compétentes.

Article 32 – Fêtes et rassemblements non autorisés

Sauf accord écrit préalable du Propriétaire, le Domaine est exclusivement destiné à l'hébergement des personnes mentionnées au contrat de location. Toute fête, soirée, réception, événement, rassemblement ou manifestation accueillant des personnes extérieures au séjour ou entraînant une occupation des lieux différente de celle convenue lors de la réservation est strictement interdit.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

- l'organisation de soirées festives ouvertes à des personnes extérieures ;
- les événements diffusés ou organisés par l'intermédiaire des réseaux sociaux ou de plateformes de messagerie ;
- toute augmentation du nombre de participants au-delà de la capacité autorisée du Domaine ;
- l'installation de matériels de sonorisation ou d'éclairage destinés à l'organisation d'un événement non autorisé ;
- toute activité générant des nuisances sonores, des troubles anormaux de voisinage ou compromettant la sécurité des personnes ou des biens.

Le Locataire s'interdit d'autoriser l'accès au Domaine à des personnes non déclarées sans l'accord écrit préalable du Propriétaire.
Le Propriétaire pourra, à tout moment, contrôler le respect de la capacité maximale d'accueil prévue au contrat.
En cas de constatation d'une fête, d'un rassemblement ou d'un événement organisé en violation du présent article, ou d'une tentative manifeste d'en organiser un, le Propriétaire pourra prononcer immédiatement la résiliation du contrat, exiger le départ immédiat de l'ensemble des occupants et des personnes invitées, sans remboursement des prestations restant à courir lorsque cette résiliation est exclusivement imputable au Locataire.Le Locataire demeurera responsable de l'ensemble des conséquences de ces agissements et devra rembourser au Propriétaire tous les dommages, frais, pertes d'exploitation, frais de remise en état, frais de nettoyage, indemnités éventuellement dues aux tiers ainsi que toute autre conséquence financière directement imputable au non-respect du présent article, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 33 – Disponibilité et évolution des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site Internet du Propriétaire.
Le Propriétaire se réserve le droit de les modifier ou de les mettre à jour à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou de l'organisation du Domaine.
Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente est applicable aux seules réservations conclues à compter de sa date de mise en ligne.
La version des Conditions Générales de Vente applicable au contrat est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation par le Locataire. Cette version demeure applicable pendant toute la durée d'exécution du contrat, sauf disposition légale impérative imposant son adaptation.

Article 34 – Documents contractuels – Ordre de priorité

Le contrat conclu entre le Propriétaire et le Locataire est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :
1. Les conditions particulières figurant sur la confirmation de réservation (notamment les dates du séjour, le nombre de participants, le prix, les prestations souscrites et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties) ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
3. Le règlement intérieur du Domaine, remis au Locataire avant ou lors de son arrivée et affiché, le cas échéant, dans les hébergements ou les espaces communs.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents avant la conclusion du contrat et s'engage à les respecter pendant toute la durée de son séjour.
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document ayant le rang de priorité le plus élevé prévaut.
Les informations figurant sur le site Internet du Propriétaire, sur les plateformes de réservation, dans les brochures, publicités, photographies, réseaux sociaux ou tout autre support de communication ont une valeur exclusivement informative. Elles ne constituent pas des documents contractuels et ne peuvent prévaloir sur les documents énumérés au présent article, sauf lorsqu'elles sont expressément reprises dans la confirmation de réservation ou dans un accord écrit entre les parties.
Les éventuelles conditions générales ou particulières des plateformes de réservation demeurent applicables uniquement pour les services qu'elles fournissent en qualité d'intermédiaire (notamment les modalités de réservation, de paiement ou d'annulation relevant de leur propre fonctionnement). Elles ne prévalent pas sur les présentes Conditions Générales de Vente pour tout ce qui concerne l'exécution du séjour, l'utilisation du Domaine, les obligations du Locataire, le règlement intérieur, la responsabilité des parties et toute question relevant de la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Locataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Informations & Numéros de téléphone importants :

- Service d’aide médicale d’urgence (ambulance) : 15

- Pompiers : 18 (Centre de Secours du Rouvergue – 1,1 km / 2 min)

- Police 17

- Appel d’urgence européen : 112

- Docteur : Centre médical municipal de St Paul Trois Châteaux (Centre Simone Veil) 04 75 51 05 10 (10 km / 12 min)

- Centre Hospitalier de Valréas Jules Niel 04 90 28 51 51 (13 km / 16 min)

- Groupement Hospitalier Portes de Provence 04 75 53 40 00 (37 km / 37 min)

Le Locataire : Le signataire du devis et/ou la personne ayant effectuée la réservation en ligne
Le Propriétaire – Indivision Alex Kronneberg Constance Ramband - NUIKI Lodges

Contacts : Constance RAMBAUD et Alex KRONNEBERG Tél : 07 80 99 20 20 / 06 47 27 31 20